Rémunération Equitable

La Rémunération Equitable doit être payée lorsque de la musique enregistrée est diffusée dans un lieu accessible au public.

C’est une “licence obligatoire”: les enregistrements musicaux peuvent être utilisés dans des lieux accessibles au public sans autorisation préalable. C’est aussi le cas pour l’utilisation d’enregistrements musicaux pour la radiodiffusion. En échange de cela, l’utilisateur doit payer la Rémunération Equitable.

Les droits des producteurs ont été enregistrés dans la loi sur le droit d’auteur du 30 juin 1994 et les principes de base de la Rémunération Equitable y ont été déterminés. Les Arrêtés royaux fixent les modalités de perception et les tarifs des différents secteurs (Horeca, points de vente, coiffeurs, radios,…).

La Simim est la seule société de gestion des droits voisins des producteurs de musique reconnue par le ministère. Elle est donc la seule société responsable de la perception et de la gestion des droits qui leurs sont reconnus.
La Rémunération Equitable est la plus importante source de revenus de la Simim. Pour la perception de la Rémunération Equitable, la Simim fait appel, sauf quelques exceptions , à des sociétés spécialisées qui se consacrent exclusivement à cette activité.

Des informations détaillées, telles que modalités, tarifs et formulaires de déclaration peuvent être consultées sur le site de la Rémunération Equitable : www.requit.be. Vous pouvez déclarer vos activités temporaires de façon simple et rapide sur www.jutilisedelamusique.be
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