Copie privée

Lors de la vente d’appareils et supports grâce auxquels et sur lesquels des copies d’enregistrements musicaux peuvent être faites, une rémunération est perçue. Celle-ci est destinée aux ayants droit des enregistrements musicaux.

Cette rémunération est ainsi répartie entre les auteurs, les artistes et les producteurs de musique et elle est perçue par Auvibel. Cette société a été fondée par les sociétés de gestion concernées pour percevoir la rémunération de la copie privée. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet www.auvibel.be.

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